L’AUDIT ENERGETIQUE DEVIENT OBLIGATOIRE EN VENTE EN COMPLEMENT DU DPE

🎯 Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Deux changements à prendre en compte :

✅ Pour un bien concerné, un audit énergétique doit être produit pour tout compromis régularisé à compter de ce jour. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

✅ Il devient également obligatoire, à compter de ce jour, de remettre l’audit énergétique à tout candidat acquéreur lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

📌 Pour rappel, l’audit énergétique contient obligatoirement :

• un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien ;

• au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE ;

• l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

📅 Notez que cet audit deviendra obligatoire à partir :

• du 1er janvier 2025 pour les logements concernés de classe E ;

• du 1er janvier 2034 pour les logements concernés de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).  

Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

• Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2024) 
• Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
• Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1^er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.